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service de transmission de télécommunications de base [1 fiche]

Fiche 1 1991-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
DEF

Any service, as defined and classified by measures of the regulator having jurisdiction, that is limited to the offering of transmission capacity for the movement of information. (FTA, 1988, c. 14, ann. 1404c, art. 7)

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Service défini et classé au moyen de mesures adoptées par l'organisme de réglementation compétent et qui vise uniquement à offrir une capacité de transmission de données pour l'acheminement d'information. 9ALE, 1988, chapitre 14, annexe 1404c, art. 7)

Espagnol

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